Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est le recensement des chambre d'hôtes.

Catégorie de données :

A – Identification de la chambre d’hôte :

• Adresse du logement (adresse complète, code postal, commune, lieu-dit)
• Nom commercial du logement (facultatif)
• Capacité d’accueil et nombre de chambres (non personnelles mais contribuent à l’identification de l’activité)
• Accessibilité handicapé
• Label touristique éventuel (ex. Gîtes de France)
• Périodes de mise à disposition

B – Identification du déclarant :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse personnelle (si différente de celle du logement)
• Raison sociale (si professionnel)
• N° SIRET/SIREN
• Consentement à la publication sur le site de la mairie ou de l’office du tourisme

Base légale
Le traitement repose sur le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 (obligation légale) relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007 qui précise la définition de la chambre d’hôtes et la procédure de déclaration en mairie.

• Obligation légale (article L.324-4 du code du tourisme)
• Intérêt public local (création d’un registre des chambres d’hôtes dans la commune)
• Consentement (optionnel pour publication en ligne)

Destinataires des données :
Les personnes concernées au sein de la CCMP.
Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
La durée de conservation correspond à la durée nécessaire à l'obligation légale mentionnée plus haut, c'est-à-dire à la durée de l'activité de l'hébergement touristique concerné, augmentée de 10 (dix) ans à compter de la date de cessation définitive de l'activité de l'hébergement touristique.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.